Contrat Intermittent TPA...

Coskippy · Inscrit le: 01 Fév 2008 Messages: 1 Points: 24

Bonjour !

On vient de découvrir que les contrats TPA signés après le 31/01/2000 n'entraient pas dans le cadre de la loi TEPA car nous avons signé des contrats intermittents depuis cette date. Ce n'est pas avec ça qu'on va pouvoir augmenter notre pouvoir d'achat... Râté ! Rolling Eyes

Après avoir pris de plus amples renseignements sur le principe des contrats intermittents, je viens de découvrir une chose fort intéréssante concernant les heures complémentaires...
Je cite :

"Le droit à augmentation du temps partiel en cas d'activité complémentaire régulière

Lorsque l'accomplissement d'heures complémentaires devient régulier (et non pas exceptionnel comme indiqué ci-dessus) le code du travail a prévu un mécanisme de modification AUTOMATIQUE du contrat de travail augmentant votre rémunération de base . Il appartient dès lors à l'employeur de vous donner le volume de travail correspondant à cette nouvelle rémunération - s'il ne le fait pas il doit néanmoins vous payer cette rémunération de base.

Il s'agit en effet d'éviter de voir se multiplier des temps partiels NON CHOISIS quand en réalité il y a bel et bien la possibilité d'un travail à temps plein.

Si ce temps partiel est pour vous UN TEMPS PARTIEL CHOISI vous pouvez demander à ne pas bénéficier de ce dispositif ( si par exemple vous avez un second emploi à temps partiel incompatible avec les nouveaux horaires de travail , ou si vous vous consacrez à l'éducation de vos enfants)

La règle d'évolution du contrat de travail est la suivante :

L'accomplissement d'heures complémentaires (au minimum 2) sur une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines entraîne une modification automatique de l'horaire contractuel en fonction de l'horaire moyen réellement effectué , sauf opposition du salarié ( article L 212-4-3 al 5 du code du travail)."

Si je comprends bien, et c'est pour cela que je vous contacte aujourd'hui, si on effectue des heures complémentaires régulièrement pendant 12 semaines consécutives, notre contrat est automatiquement modifié et l'horaire contractuel est réévalué.

Pour exemple...

Je suis en contrat TPA 850h. Depuis 09/07 j'ai commencé mes heures complémentaires. Elles ont été faites en totalité au 10/12/07... Si je compte bien, cela fait 12 semaines consécutives... AREA doit-elle dans ce cas réévaluer le contrat et le faire passer à 850 + 280 = 1130 heures environ ou ne pas modifier le nbre d'heures mais faire une rémunération de basée sur 1130h et plus 850 ??? Razz

Vous serait-il possible de vous renseigner ?

Même si je me doute que le service juridique soit assez malin pour éviter ce genre de choses et s'arranger pour que les semaines consécutives ne dépassent pas 11 semaines...

C'est un élément important, étant donné qu'on nous rabâche au CP05 de Voreppe qu'ils ne peuvent augmenter les petits contrats à cause de l'automatisation...

Merci à vous de me répondre...

Cordialement

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Yvanne · Administrateur Sexe: Inscrit le: 16 Oct 2006 Messages: 23 Points: 241

Bonjour,

Je ne sais pas ce qui est stipulé dans les contrats de travail (à vérifier), mais la règle de fonctionnement chez AREA, c'est que le contrat est requalifié quand on dépasse un tiers d'heures complémentaires. Ainsi pour un contrat à 850 heures, le seuil doit être augmenté à partir du moment où 1133 heures sont réalisées.

L'entreprise est assez pointilleuse pour éviter au maximum de dépasser le tiers d'heures complémentaires et d'après mon expérience c'est au salarié de faire valoir son droit à une augmentation de seuil s'il a fait le plein d'heures complémentaires.

Voilà pour les informations dont je dispose.
Si je ne réponds pas à ta question, n'hésite pas à intervenir de nouveau.

Bien cordialement,
Yvanne